Pinel

Le Dispositif PINEL vise à créer une nouvelle offre de logements neufs sur le territoire Français.

Un certain nombre de points sont à prendre en compte.

La défiscalisation en loi Pinel est calculée sur le montant du bien immobilier. Elle varie en fonction de la durée de la location. Elle s’applique sur le prix de revient du bien immobilier majoré des frais de notaire dans la limite de 300 000 €.

La réduction d’impôt est de 2% par an de la 1ère à la 9ème année. Une option de prolongation ouvre droit à une réduction d’impôt supplémentaire de 1% par an de la 10ème à la 12ème année.


CONDITIONS LOCATIVES EN LOI PINEL

     - Le propriétaire est tenu de louer le logement en résidence principale d’un locataire.

     - La durée de location doit être de 6 années minimum.

     - Le logement doit être loué dans les 12 mois qui suivent la livraison du bien.

     - Le propriétaire s’engage à respecter les plafonds de loyer et de ressources des locataires.


Pour être éligible à la loi PINEL, le bien immobilier doit être construit aux normes BBC : RT2012 ou RT2005 et doit être situé dans une ville élue en zone Pinel.

Les types d’investissement suivants sont éligibles à la LOI PINEL :

     - Un logement neuf, en vente en état futur d’achèvement (VEFA).

     - La construction d’un logement.

     - L'acquisition d’un logement inachevé en vue de son achèvement.

     - La souscription au capital de SCPI.

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